Plan local d’urbanisme

 1/ CADRE REGLEMENTAIRE

Le plan local d’urbanisme (PLU), issu de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, constitue un outil privilégié de mise en cohérence des politiques sectorielles en matière d’urbanisme, d’environnement, d’habitat, de déplacements et d’activité économique, pour l’émergence d’un projet urbain à l’échelle communale.

Ces différentes problématiques doivent être étudiées conjointement lors de l’élaboration du document d’urbanisme afin de définir le projet communal de manière adaptée aux enjeux supra-communaux. Le projet communal s’exprimera dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et sera décliné dans les autres pièces du PLU.

La loi SRU a placé le principe de développement durable au cœur de la démarche de planification, en inscrivant trois principes fondamentaux à respecter lors de la démarche d’élaboration du PLU :

• un objectif d‘équilibre entre l’aménagement et la protection,
• un objectif de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat
• un objectif de gestion économe et équilibrée de l’espace.

“Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace. Leur action en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement. “

Cette loi a ainsi engagé une réforme en profondeur du droit de l’urbanisme et de l’environnement, assignant aux collectivités de nouvelles obligations visant à répondre aux objectifs du développement durable, dans le cadre de l’élaboration de leurs documents d’urbanisme.

Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable l’équilibre entre ;

1. Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux
2. L’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
3. La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
4. Les besoins en matière de mobilité.

Concernant la consommation d’espaces, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (MAP) a renforcé la part de l’agriculture et de la forêt comme éléments fondamentaux d’un aménagement durable du territoire.

La Loi ALUR du 24 mars 2014 puis la Loi LAAF du 13 octobre 2014 ont également clarifié et renforcé la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Au regard de ces éléments, les documents d’urbanisme doivent aujourd’hui, en sus des objectifs définis par la loi SRU, contribuer à répondre aux grands défis suivants :

-» l’enrayement de la surconsommation des espaces naturels et agricoles par la lutte contre l’étalement urbain, la mise en œuvre d’une gestion économe de l’espace ;

-» l’enrayement de la perte de la biodiversité sur le territoire, à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques (trames vertes et bleues).

-» l’adaptation au changement climatique par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la diminution des obligations de déplacement ;

-» la maîtrise de l’énergie notamment par l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments et la constitution d’un tissu bâti plus compact.

2/ OBJECTIFS ET MODALITES

Le projet de PLU sera réalisé au regard de l’évolution démographique qui permet de traduire un besoin en logements et donc de foncier, tout en conservant le caractère d’un village rural auquel nous sommes attachés.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

• Elaborer un PLU conforme au contexte règlementaire actuel,
• Assurer la compatibilité du document d’urbanisme avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le Programme Local de l’Habitat (PLH) et le Plan de Déplacements Urbains (PDU),
• Envisager le devenir des zones d’urbanisation diffuse “NB” du Plan d’Occupation des Sols (POS) qui n’ont plus d’existence dans la nomenclature des zones d’un PLU,
• Gérer le devenir de la zone d’urbanisation future “NA” du POS située au lieudit Les Jas,
• Inscrire dans le PLU un objectif de croissance démographique mesurée assorti d’un développement maîtrisé de l’urbanisation qui optimise les voiries et réseaux divers existants,
• Se questionner sur le tourisme en compatibilité avec le SCOT

Les modalités de concertation sont les suivantes :

• La mise à disposition d’un registre pour recueil des observations du public,
• La parution d’un article dans la presse locale ou départementale,
• Des publications dans la revue municipale et sur le site internet de la Commune et sur les panneaux d’informations,
• Publication d’un avis d’ouverture de la phase de concertation sur le site internet du Conseil de Territoire,
• Mise à disposition de la commune et au sein de la Direction Aménagement du Territoire d’un registre papier destiné à recueillir les observations du public. Ces registres seront mis à disposition pendant toute la durée de l’élaboration du projet et ce jusqu’à l’arrêt du projet conformément aux dates de mise à disposition définies dans l’avis de concertation,

La concertation préalable avec le public permettra d’accéder aux informations relatives au projet, d’initier la réflexion, de formuler des observations et des propositions afin de faire progresser et d’enrichir le projet.

3/ CALENDRIER

Le bureau d’études “Ateliers MARINO” a été missionné pour établir un diagnostic de la Commune.

Depuis le 1^er janvier 2018 la compétence en matière de PLU a été transférée à la Métropole Aix Marseille Provence en étroite collaboration avec notre conseil municipal.

Cette démarche est établie en concertation avec le Conseil départemental, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, l’Agglopole Provence, le service départemental d’incendie et de secours, l’Office National des Forêts et les communes voisines.

Notre commune, dotée d’une commission d’urbanisme, étudie ce projet au travers de divers comités.

3 comités techniques sont en cours pour fixer les grandes lignes directrices. A l’issue, de fin février à fin juin des comités de pilotage se tiendront pour rentrer dans les détails du Plan d’Aménagement et de Développement Durable dans un premier temps et du Plan Local d’Urbanisme dans un deuxième temps.

Se déroulera ensuite une enquête publique ponctuée par un rapport du commissaire enquêteur. Après retouche, le PLU pourra être validé. Après approbation du Conseil métropolitain notre PLU sera applicable.

La durée estimée de la procédure est d’environ 18 mois ce qui devrait nous permettre une parution et application durant le 1^er semestre 2022.

Les services communaux restent à votre entière disposition pour toute information complémentaire.