Démarche en ligne 
 

Pour rappel :

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Pour les copies intégrales ou les extraits d'acte de naissance avec filiation, seules les personnes suivantes peuvent en faire la demande :

- époux, épouse ou partenaire de PACS
- ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent)
- descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- professionnel autorisé par la loi (ex: notaire, avocat)

Toute autre personne ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Attention :

Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
 


Pour un extrait sans filiation, merci de nous indiquer vos nom, prénoms et date de naissance ainsi que votre adresse postale pour l'envoi de l'acte.

Pour un extrait avec filiation ou une copie intégrale, merci de nous indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, les nom et prénoms de vos parents ainsi que votre adresse postale pour l'envoi de l'acte.

Si vous effectuez votre demande en mairie, merci de vous munir de votre titre d'identité. 
 

Pour un extrait sans filiation, merci de nous indiquer les nom, prénoms et date de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte ainsi que votre adresse postale pour l'envoi de l'acte.

Pour un extrait avec filiation ou une copie intégrale, merci de nous indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, les nom et prénoms de ses parents ainsi que votre adresse postale pour l'envoi de l'acte + un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou livret de famille).