Identité - Etat civil - Citoyenneté
La Mairie de Vernègues n’est pas équipée d’un dispositif de recueil (DR) et ne peut donc recueillir votre demande.
Trouvez une Mairie habilité en suivant ce lien : https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee
Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport…
Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.
S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.
Pour plus d’informations concernant les pièces justificatives nécessaires rendez-vous sur : service-public.fr
La Mairie de Vernègues n’est pas équipée d’un dispositif de recueil (DR) et ne peut donc recueillir votre demande.
Trouvez une Mairie habilitée en suivant ce lien : https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement….
Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.
Pour plus d’informations concernant les pièces justificatives nécessaires rendez-vous sur : service-public.fr
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Pour une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte ainsi que les nom et prénom usuel de ses parents.
Si vous ne connaissez pas ces informations vous pouvez présenter votre carte d’identité. Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d’état civil).
La demande peut se faire directement en mairie ou peut-être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :
- les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation) et l’adresse du demandeur.
- Vous pouvez aussi faire la demande directement en ligne : service-public.fr
La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès. Vous pouvez la demander gratuitement à tout moment, sans justificatifs.
Vous pouvez faire la demande : auprès de la mairie du lieu du décès ou auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Vous pouvez aussi faire la demande directement en ligne : service-public.fr
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Pensez à vérifier auprès de la mairie si l’inscription a bien été enregistrée ou par internet : service-public.fr
En dehors de ces situations il est donc nécessaire de faire une demande d’inscription à la mairie.
La demande se fait en mairie au guichet.
En cas de changement de nom ou d’adresse, contactez la mairie 04.90.5936.07 pour enregistrer les modifications.
Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
S’il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s’inscrire aux examens et concours de l’État (permis de conduire, baccalauréat…) avant 25 ans. Le Français qui a fait son service militaire peut le prouver à l’aide d’une attestation des services accomplis ou, en cas d’exemption, d’un certificat de position militaire.
Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents.
Il doit se rendre à sa mairie avec sa Carte nationale d’identité ou son passeport valide et son Livret de famille.
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Attention, il n’est pas délivré de duplicata.
Plus d’infos sur le recensement citoyen : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Plus d’infos sur la JDC : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51719
Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise), ne se font plus en Préfectures ni Sous-Préfectures.
Il convient dorénavant de faire les demandes :
• En ligne, sur le site de officiel de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
• Auprès d’un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/geolocaliser-des-professionnels-habilites-a-limmatriculation
Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise. Afin d’effectuer cette démarche, vous pouvez consulter le manuel explicatif en cliquant ici.
Famille
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en mairie ou auprès d’un notaire.
Documents à fournir :
→ Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
→ Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
→ Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
→ Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Pour plus d’infos sur le PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence et d’absence de lien de parenté.
Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Documents à fournir :
Pour les futurs mariés :
- → Dossier de mariage (à retirer en mairie).
- → Justificatif de domicile.
- → Actes de naissance inférieur à trois mois des futurs mariés, carte nationale d’identité.
- → Si enfant(s) : actes de naissances des enfants et joindre le livret de famille.
- → Le certificat du notaire relatif à l’établissement d’un contrat de mariage le cas échéant.
- Pour les témoins :
- → Carte nationale d’identité.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.
Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
Démarches :
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, la demande peut être faite en mairie en présentant :
- →une pièce d’identité
- →et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).
Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Vous devez obligatoirement présenter votre pièce d’identité.
Il convient de fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel…)
S’il s’agit seulement d’une séparation de fait ou d’une mésentente, il suffit d’invoquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande.
Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l’officier d’état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d’actes devant figurer dans le livret.
Plus d’infos sur le livret de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31784
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant avant ou après la naissance.
Avant la naissance :
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :
- → un justificatif d’identité
- → et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l’enfant à naître.
Au moment de la naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance en présentant :
- → un justificatif d’identité
- → et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel.
Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
- → en 2 exemplaires,
- → avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.
La mairie dispose d’un délai de 1 mois pour traiter la demande.
Plus d’infos sur le certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Téléchargez le formulaire de demande de certificat d’urbanisme : Cerfa n°13410*04
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance).
La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable de travaux, ou 2 mois si votre terrain est dans le périmètre des monuments historiques.
Cas particuliers :
– Changement de destination d’une construction :
Une déclaration préalable de travaux est exigée en cas de changement de destination d’une construction (par exemple, changement d’un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
– Construction d’un mur :
Une déclaration préalable de travaux est exigée si la hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.
– Ravalement de façade :
Une déclaration préalable de travaux est exigée si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique ou site classé).
– Piscine :
Une déclaration préalable de travaux est nécessaire si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qu’elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.
Plus d’infos sur la déclaration préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Téléchargez le formulaire de déclaration préalable : Cerfa n°13703*08
Cette demande permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
La Demande de permission ou d’autorisation de voirie doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie, 3 semaines minimum avant le commencement des travaux.
Plus d’infos sur la permission de voirie : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/permis-stationnement-permission-voirie
Téléchargez le formulaire de demande de permission de voirie : Cerfa n°14023*01